UNELes sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns, qu’ils soient gratuits ou payants, ont été tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

 

 

 

Seuls  distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

– les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d’épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée,
– les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l’épaisseur et la matière plastique utilisée,
– les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
– les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon de mis ou fécule de pomme de terre par exemple), à condition d’avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s’ils sont distribués en caisse.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

– aux sacs fins en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 µm d’épaisseur) non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs distribués en rayon,
– aux emballages plastique non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008384

Pour mieux comprendre la raison de cette législation :

info commerçants - sacs plastiques

 

 

 

 

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